CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre la Mylyss SAS et le Client dans le cadre des formations seo qu’elle propose.

Celles-ci prévalent sur toute autre clause pouvant figurer sur tout autre document.

Toute condition contraire opposée par Client professionnel ou particulier sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Mylyss SAS , quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que la Mylyss SAS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 2 : LES COMMANDES DE PRESTATION DE SERVICE

2.1 Commandes

Les ventes de prestations ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis ou d’une convention.

Toute commande donne lieu au versement d’un acompte correspondant à minima, à la moitié du prix TTC de la formation.

2.2 Droit de rétractation

Dans l’hypothèse d’une vente à distance, le Client personne physique, non professionnel dispose, conformément aux dispositions de l’article L121-20 du Code de la consommation, d’un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités.

Dans ce délai, il doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à Mylyss SAS.

Le délai mentionné court à compter de l’acceptation de l’offre de prestation de service.

Cette disposition ne s’applique pas, conformément à la législation en vigueur, aux ventes au comptoir.

2.3 Modifications et annulations d’inscription

Les éventuelles modifications demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de Mylyss SAS, que si elles sont notifiées par écrit quatre semaines au moins avant la date prévue pour le début de la formation, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

En cas de désinscription par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, plus de quatre semaines avant le début de la formation, l’acompte correspondant à la moitié du montant total de la formation et versé à la commande, sera de plein droit acquis par à la société Mylyss SAS et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Si toutefois, la le Client devait annuler la formation à moins de quatre semaines de la date prévue pour le début de la formation, une pénalité correspondant à l’intégralité du montant de la commande sera appliquée, au regard du nécessaire manque à gagner subi par la Mylyss SAS.

2.4 Prix

Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la commande, selon le devis préalablement établi par la SAS Mylyss SAS et accepté par le Client.

Une facture est établie par la Mylyss SAS et remise au Client lors de chaque fourniture de services.

Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des prestations.

2.5 Conditions de règlement

2.5.1 Délais de règlement

Sauf convention particulière, un acompte correspondant à la moitié du prix total de la formation est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable avant le premier jour de la fourniture de la prestation.

La Mylyss SAS ne sera pas tenue de procéder à la fourniture de la prestation commandée par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités des présentes conditions générales.

2.5.2 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard d’un montant égal au taux pratiqué par la BCE majoré de 10 points de pourcentage du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à la société Mylyss SAS, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la Mylyss SAS se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client et de suspendre l’exécution de ses obligations.

2.5.3 Absence de compensation

Conformément aux dispositions de l’article L442-6 du Code de commerce, sauf accord exprès, préalable et écrit de la Mylyss SAS, et dans l’hypothèse où les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations de services commandées ou non-conformité des prestations à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client au prestataire au titre de l’achat desdites prestations, d’autre part.

ARTICLE 3 : RESPONSABILITE

La société Mylyss SAS n’est tenue qu’à une obligation de moyen.

En aucun cas, elle ne peut être tenue pour responsable des risques et aléas des marchés financiers.

ARTICLE 4 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 Janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition relatifs aux données personnelles le concernant.

Toute demande en ce sens devra être adressée par écrit, au siège de la Mylyss SAS sise 57 rue Edouard Herriot, 69002 Lyon.

ARTICLE 5 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis à la législation française et aux Tribunaux compétents de Lyon.

En outre, le Client pourra adresser toute réclamation au siège de la Mylyss SAS sise 57 rue Edouard Herriot 69002 à LYON.

ARTICLE 6 : ACCEPTATION DU CLIENT

Les conditions générales de vente sont expressément agréées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir pris intégralement connaissance.